Dans la plupart des cas, une acquisition dans l’immobilier neuf à Saint-Nazaire ou ailleurs s’effectue dans le cadre d’une VEFA (vente en état futur d’achèvement) auprès d’un promoteur. La transaction s’accompagne alors de plusieurs garanties pour protéger les intérêts de l’acheteur. Voici de quoi il s’agit.
Une garantie financière venant du promoteur
Par le principe de l’achat par VEFA, le promoteur doit rassurer le réservataire (futur acquéreur) sur l’issue du projet et la conservation de ses fonds. Aussi est-il dans l’obligation de lui proposer une garantie financière portant sur l’un des deux procédés suivants :
- Le remboursement de toutes les sommes déjà versées par l’acheteur dans le cas où le programme serait annulé. Il s’agit de la garantie de remboursement.
- L’achèvement des travaux à partir d’un financement extérieur, éventuellement venant d’une banque, en cas de défaillance du promoteur ou du constructeur pour couvrir les dépenses. Il s’agit de la garantie d’achèvement extrinsèque.
Par ailleurs, dans un programme pour la construction d’appartements neufs, le promoteur doit également présenter une garantie phonique. Elle prend effet un an après l’installation de l’acquéreur.
Trois garanties de la part du constructeur
Selon les réglementations dans le secteur de l’immobilier, tout bien neuf doit répondre à un certain nombre de normes de construction et d’équipement. La responsabilité quant au respect de cette règle incombe au constructeur engagé dans le programme neuf. Afin de protéger l’acheteur contre une éventuelle anomalie, celui-ci doit lui présenter trois garanties différentes :
- La garantie de parfait achèvement court pendant la première année qui suit la livraison du bien. Elle couvre les réparations dues à des défauts de construction et de conformité apparents.
- La garantie de bon fonctionnement est valable pendant deux ans. Elle concerne les équipements présents au niveau de la propriété, mais qui ne font pas partie du gros œuvre.
- La garantie décennale qui protège l’acheteur des dépenses liées à des vices cachés ou des anomalies au niveau de l’ossature de la bâtisse.