Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique de vente » est un document signifiant l’accord du vendeur et de l'acheteur sur la vente et l’achat d’un bien. Dans le cadre d’une vente immobilière à Saint-Nazaire, il est présenté avant l’acte de vente définitif. Si le compromis de vente n’est pas obligatoire, sa délivrance permet de définir les termes de l’accord entre les deux parties. Quelques éléments doivent y figurer.
Des informations sur l’objet de la vente
Le compromis doit d’abord renseigner sur l’objet de la vente. Le document doit présenter l’adresse du bien et quelques informations quant à son origine. Cette partie contient notamment les actes associés à de précédentes ventes. Le document décrira le bien en détail, avec ses annexes et ses équipements, l’existence d’une hypothèque, ou encore l’existence d’une servitude. Si le logement est situé en copropriété, le compromis devra aussi fournir quelques informations sur le lotissement.
Des informations sur les termes de la vente
Certaines informations sont aussi obligatoires. Le compromis doit faire mention du prix auquel le vendeur est prêt à céder son bien. Il détaillera les modalités de paiement, afin de définir si l’acquisition est financée ou non par un crédit immobilier. Le propriétaire vendeur renseignera sur la durée de validité de sa proposition. Le compromis informera aussi sur la date limite à laquelle la signature d’un acte de vente peut être effectuée. Ces mentions seront complétées par la date à laquelle le bien sera disponible. D’autres mentions comme le cadre d’application du droit de rétractation ou les honoraires de l’agence immobilière doivent y être intégrées.
